CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

1PREAMBULE

La Plateforme offre à l'Utilisateur un service d'annuaire en ligne qui recense des professionnels par zone géographique en Ile-de-France et qui facilite leur mise en relation.

2 ACCEPTATION DES CGU

3.1 L'Utilisateur est invité à lire attentivement les CGU qui régissent l'accès au Site et leur utilisation, ainsi que l'offre et la fourniture des Services.

3.2 OFFICIEL-TAXI se réserve le droit (i) de modifier tout élément de la Plateforme et (ii) de modifier les stipulations des CGU.

3.3 OFFICIEL-TAXI s'engage à informer l'Utilisateur des modifications apportées aux Services et/ou aux CGU par courrier électronique ou par le biais d'une mention spéciale affichée sein de la Plateforme. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur n'accepterait pas ces modifications, l'Utilisateur pourra cesser d'utiliser la Plateforme et les Services et pourra clôturer son Compte Personnel dans les conditions prévues à l'article 6 des CGU.

3.4 En cas de contradiction entre les stipulations des CGU et toute modification qui leur serait apportée, les modifications apportées aux CGU prévaudront.

3 MODALITES DE REFERENCEMENT DES PROFESSIONNELS

3.1.1Les professionnels sont référencés dans l'ANNUAIRE DES PROFESSIONNELS dans les conditions suivantes : offre souscrite auprès de www.officiel-taxi.fr/s.

3.1.2 Le référencement des professionnels au sein du Service d'ANNUAIRE, et leur mise en avant sur la Plateforme, repose sur une offre de référencement GRATUITE Le référencement des professionnels a pour objectif d'augmenter leur visibilité sur les moteurs de recherche.

3.1.3 Par défaut les professionnels sont classés au sein de l'ANNUAIRE PROFESSIONNELS selon la source de leurs coordonnées puis la pertinence relative à la recherche effectuée, puis par ordre alphabétique.

3.1.4 Sur chaque page de résultat de classement, à proximité des résultats classés, l'Utilisateur voit apparaître l'information selon laquelle le classement des résultats a été défini

4 UTILISATION DES SERVICES

4.1 Utilisation de la Plateforme, et des Services

4.1.1 L'Utilisateur peut accéder à la Plateforme, et à certains des Services gratuitement en créant au préalable un Compte Personnel.

5 CONFIGURATION REQUISE

5.1Pour pouvoir utiliser la Plateforme, l'Utilisateur doit :

• disposer d'un accès Internet ou d'un accès au réseau de téléphonie mobile (coût d'accès supporté par l'Utilisateur) ;
• disposer d'un navigateur web récent ;
• activer l'exécution des JavaScript et l'enregistrement des cookies : la désactivation de ces fonctions peut empêcher le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités de la Plateforme (Pour plus d'informations sur la gestion des cookies au sein de la Plateforme.

4.2 Ces configurations techniques minimales sont susceptibles d'évoluer sans préavis.

4.3 L'Utilisateur est seul responsable de la compatibilité entre son équipement et la Plateforme.

4.4 OFFICIEL-TAXI décline toute responsabilité pour tout dysfonctionnement de la Plateforme dans le cas où la configuration requise ne serait pas respectée, et ce, y compris si l'incompatibilité résulte en tout ou partie d'une modification de la configuration minimale requise.

5 DISPONIBILITÉ DES SERVICES

5.1 OFFICIEL-TAXI s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à la Plateforme, et aux Services 24h sur 24 et 7 jours sur 7.

5.2 Toutefois, OFFICIEL-TAXI est dépendante de la qualité du réseau Internet et du réseau de téléphonie mobile.

5.3 A cet égard, l'Utilisateur est informé des contraintes et limites du réseau Internet et du réseau de téléphonie mobile, tout particulièrement en termes de :

• transmission des Données et d'atteintes possibles aux Données ;
• continuité non garantie dans l'accès à la Plateforme ou aux différents Services offerts par la Plateforme ;
• contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de OFFICIEL-TAXI.

5.4 En conséquence, OFFICIEL-TAXI ne saurait être déclarée responsable de toute indisponibilité de la Plateforme ou de toute difficulté de connexion ou interruption de la connexion lors de l'utilisation de la Plateforme, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet et/ou du réseau de téléphonie mobile, affectant l'utilisation de la Plateforme. En aucun cas, OFFICIEL-TAXI ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu'en soit l'étendue, pour l'Utilisateur.

8.5 La responsabilité de OFFICIEL-TAXI ne saurait non plus être engagée en cas d'interruption d'accès à la Plateforme en cas d'opération de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques.

8.5 Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres Données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d'attaques circulant éventuellement à travers la Plateforme.

8.6 L'Utilisateur ne saurait se prévaloir d'aucune difficulté d'accès à la Plateforme pour accéder aux Services en fraude des CGU.

9 ENGAGEMENTS - RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR

9.1 Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer de l'adéquation de la Plateforme et des Services à ses besoins.

9.2 L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme et les Services dans des conditions normales, conformément à leur destination et conformément aux CGU et dispositions légales et réglementaires en vigueur.

9.3 L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme et les Services avec loyauté et s'interdit notamment :

• de faire du « reverse engineering », de décompiler, modifier, les applications, ou les codes informatiques en relation avec la Plateforme et les Services ;
• de modifier la Plateforme pour y incorporer des virus, vers, chevaux de Troie ou tout dossier, programme informatique de nature à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout ordinateur ou réseau informatique lié de près ou de loin aux activités de OFFICIEL-TAXI ;
• toute usurpation d'identité ou toute manœuvre frauduleuse.

9.4 Tout Utilisateur contrevenant aux engagements stipulés au sein des CGU ci-dessus pourra se voir interdire l'accès à la Plateforme et aux Services.

9.5 L'attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait que l'utilisation des Services implique la collecte et le traitement des données à caractère personnel. L'Utilisateur est invité à mettre en œuvre, sous sa responsabilité, l'ensemble des mesures de sécurité utiles, adéquates et pertinentes pour les besoins de la protection des accès à son ordinateur, son smartphone, sa tablette ou ses objets connectés, et aux données de son Compte Personnel, en particulier vis-à-vis des tiers.

10ENGAGEMENTS – RESPONSABILITE DE OFFICIEL-TAXI

10.1OFFICIEL-TAXI n'est tenue qu'à une simple obligation de moyens au titre de l'ensemble de ses obligations.

10.2 La Plateforme et les Services sont utilisés sous les seuls responsabilités, contrôles et direction de l'Utilisateur.

10.3 En particulier, l'Utilisateur reconnaît qu'il renseigne sous ses seuls contrôles et responsabilités les réponses aux questions posées lors de l'utilisation des Services.

10.4 En particulier, OFFICIEL-TAXI ne saurait être tenu responsable :

• des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux données des Utilisateurs, sauf preuve d'un manquement de l'Editeur à son obligation de sécurité ;
• de la sécurité des données qui transitent via le réseau Internet ;
• de l'exactitude des données qui auront pu être renseignées par l'Utilisateur.

10.5 Des liens peuvent renvoyer vers d'autres applications, sites internet ou autres réseaux sociaux ou Services fournis par des sociétés tierces à OFFICIEL-TAXI. La responsabilité de OFFICIEL-TAXI ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres applications, sites internet ou réseaux sociaux ou Services contreviendrait aux droits de tiers et à toutes dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Ces autres applications, sites internet ou autres réseaux sociaux ou Services sont fournis sous la responsabilité exclusive des sociétés qui les éditent, ce que reconnait et accepte expressément l'Utilisateur.

10.6 Dans toute la mesure permise par la loi française, OFFICIEL-TAXI ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable au titre des pertes et des dommages indirects ou imprévisibles subis par l'Utilisateur.

10 PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.5 Services

10.5.1 L'Utilisateur reconnaît que la Plateforme et les Services et leurs contenus (en ce compris notamment et sans limitation, les textes, logos, logiciels, musiques, sons, photographies, vidéos, dessins, graphismes, ou autres éléments figurant au sein de la Plateforme) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par OFFICIEL-TAXI ou utilisés par OFFICIEL-TAXI avec l'autorisation des titulaires de ces droits.

10.5.2 L'Utilisateur n'est pas autorisé à copier, reproduire, distribuer tout ou partie de la Plateforme, des Services et/ou de leurs contenus ni à créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de la Plateforme, des Services et/ou de leur contenu sans avoir obtenu l'accord exprès et préalable écrit de OFFICIEL-TAXI.

10.5.3 La possibilité pour l'Utilisateur d'utiliser la Plateforme, et les Services conformément aux CGU ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant à l'Utilisateur un droit quelconque attaché à la propriété intellectuelle se rapportant à la Plateforme ou les Services.

10.5.4 L'Utilisateur s'interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de OFFICIEL-TAXI.

10.6 Bases de données

10.6.1 Conformément aux dispositions des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle concernant la protection des bases de données OFFICIEL-TAXI est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant la Plateforme.

10.6.2 En accédant à la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît que les données la composant sont légalement protégées, et, qu'il lui est interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de la Plateforme à laquelle il accède ainsi que d'en faire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normales.

11 PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

11.1 Pour les besoins de la fourniture des Services, OFFICIEL-TAXI collecte et traite des Données personnelles de l'Utilisateur. Les conditions de cette collecte et de ce traitement, ainsi que les droits de l'Utilisateur à cet égard, sont définis par la Charte relative à la protection des Données personnelles accessible au sein de la Plateforme.

13 DEMANDES D'INFORMATION ET RÉCLAMATIONS

12.1 Pour toute demande, question ou réclamation relative à la Plateforme et aux Services, l'Utilisateur pourra contacter OFFICIEL-TAXI :

• soit par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• par le biais du formulaire de contact disponible ;
• soit par courrier :
  JONATHAN TRANSPOR
  57 avenue Paul Valéry 95200 Sarcelles, France

12.2 En cas de conflit ou de litige entre l'Utilisateur et OFFICIEL-TAXI portant sur l'exécution des présentes CGU, l'Utilisateur est informé qu'il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

13LANGUE ET DROIT APPLICABLES

 LES PRESENTES CGU SONT ECRITES EN LANGUE FRANÇAISE ET REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE SERA PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS.